Éditeur

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site https://www.prepa-artistique-marseille.com est :

PAM – Prépa Artistique Méditerranéenne, Établissement scolaire privé
Association loi 1901, à but non lucratif
Ass. Libre cours Marseille – W133037218
Siège social : 11 boulevard Chave, 13005 Marseille
tél. 09 51 02 50 17
info@prepa-artistique-marseille.com

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site web https://www.prepa-artistique-marseille.com est Jean-Moïse De Faria en qualité de Directeur.

Hébergeur

Le site est hébergé sur les serveurs de la Société GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630.000 €, ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS, n° TVA intracommunautaire FR81423093459

Sites partenaires

PAM – Prepa Artistique Méditerranéenne travaille en partenariat avec des structures (AIS – les ateliers de l’image et du son / Fotokino). Dans le cadre de leurs services, ces sociétés exploitent des sites Web et peuvent afficher le nom, les logos et d’autres informations de PAM – Prepa Artistique Méditerranéenne. Si vous avez des questions sur un partenaire, veuillez consulter la section « Contactez-nous ».

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1 _ PREAMBULE
La PAM ! Prépa Artistique Marseille (ci-après l’Etablissement) accordent une grande importance à la protection des données de ses étudiants, de ses candidats, de son personnel et de ses partenaires.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
-> Les « données » à caractère personnel désignent les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Cette expression vise par exemple les noms, adresses postales et/ou électroniques, numéros d’identification ou tout autre élément propre à une personne physique.

-> le « responsable du traitement » s’entend de la personne physique ou morale, qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est l’Etablissement.

-> le « sous-traitant » s’entend de toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels l’Etablissement travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel de l’Etablissement.

-> les « personnes concernées » sont celles qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement et dont les données à caractère personnel font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement, c’est-à-dire notamment les étudiants de l’Etablissement, éventuellement leurs parents ou responsables légaux, les candidats de l’Etablissement, son personnel et ses partenaires.

-> les « destinataires » des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de l’Etablissement que des organismes extérieurs (établissements, organismes sociaux, Crous, etc.).

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de l’Etablissement et de formaliser les droits et les obligations des personnes concernées au regard du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD).

La présente politique est publiée sur le site internet de l’Etablissement (https://www.prepa-artistique-marseille.com/mentions-legales/) sous l’onglet « politique de protection des données personnelles » et envoyée aux étudiants par email avec le règlement intérieur de l’école, ainsi qu’à son personnel.

La présente politique ne concerne pas la captation de l’image et de la voix des étudiants dans le cadre des projets pédagogiques, qui fait l’objet d’un formulaire de consentement spécifique.

2 _ RESPONSABLE DES TRAITEMENTS
Le responsable des traitements de vos données est l’ Association loi 1901, à but non lucratif Libre cours Marseille, dont le siège est situé 11 boulevard Chave à MARSEILLE.
Toutes questions concernant les traitements pourront lui être adressées par courrier à l’adresse susmentionnée ou par email à info@prepa-artistique-marseille.com.

3 _ BASES LEGALES DES TRAITEMENTS
L’Etablissement est notamment habilité à traiter les données personnelles des personnes concernées par les articles 6.1. b, c et e du RGPD, selon lesquels :

-> Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
a) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

b) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4 _ FINALITES DES TRAITEMENTS
L’Etablissement traite notamment les données des personnes concernées dans les objectifs suivants :
-> gérer administrativement le personnel de l’Etablissement ;
-> garantir l’identification des étudiants dans la gestion de leurs dossier et permettre l’établissement des documents officiels les concernant (diplômes, certificats, attestations…) ;
-> permettre à l’Etablissement de pouvoir contacter les étudiants et le personnel ;
-> organiser le programme éducatif annuel et les sessions d’examen des étudiants ;
-> mettre à la disposition des étudiants des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’Etablissement ainsi que de la documentation en ligne ;
-> permettre la sauvegarde de documents et projets via le site internet et la plaquette de l’Etablissement;
-> permettre la consultation du dossier pédagogique des Etudiants (agenda, note, résultats examens, contacts professeurs) ;
-> administrer un réseau des anciens permettant aux étudiants actuels de bénéficier des avantages octroyés par la communication avec d’anciens étudiants ;
-> fournir aux Etudiants une carte étudiant multiservices permettant d’accéder à plusieurs des services mis en oeuvre par l’Etablissement ;
-> sélectionner les candidats ;
-> assurer la vidéosurveillance des abords de l’établissement afin de lutter contre les dégradations à l’extérieur de l’établissement ou à toutes tentatives d’intrusion dans ce dernier par des personnes non autorisées ;
-> assurer la vidéosurveillance de certaines zones au sein de l’établissement à des fins de sécurité des étudiants et des biens et afin d’identifier les auteurs de vols, dégradations ou agressions éventuels ;

5 _ DESTINATAIRES DES DONNEES
L’Etablissement s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés. Les destinataires des données à caractère personnel des Etudiants au sein de l’établissement sont soumis à une obligation de confidentialité spécifique. L’Etablissement n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.

Pourront par exemple être destinataires de ces données à caractère personnel :
-> les éditeurs de contenus ou de services pédagogiques liés à l’Etablissement ;
-> les associations étudiantes internes à l’Etablissement ;
-> les organismes liés à la vie étudiante tels que le Crous, etc.
-> les partenaires de l’Etablissement

Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, l’Etablissement n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

6 _ DUREE DE CONSERVATION
Les données des Etudiants sont conservées tout au long de leur scolarité et dans un délai maximum de deux ans à l’issue de celle-ci. Passé ce délai de deux ans, l’Etablissement ne conserve que les données strictement nécessaires au suivi pédagogique ultérieur, notamment la trace des diplômes obtenus en vue de délivrer des duplicatas aux Etudiants. Le surplus des données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.

Les données relatives à la gestion administratives des salariés de l’Etablissement sont conservées par les services administratifs pour la période d’emploi du salarié et dans un délai maximum de cinq ans à l’issue de cette période.

Les données relatives à la gestion de la paie des salariés sont conservées dans un délai de 5 ans à compter de son versement, conformément à l’article L.3243-4 du Code du Travail.
Les données relatives aux candidats qui ne seraient pas retenus sont conservées dans un délai maximum de 2 ans après le dernier contact avec le candidat.

7 _ DROIT DE CONFIRMATION ET DROIT D’ACCES
Les Personnes concernées disposent d’un droit de demander à l’Etablissement la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées. Elles disposent également d’un droit d’accès à ses données, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes:
-> la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité ;
-> la demande est formulée par écrit à l’adresse suivante : Pam ! Prépa Artistique Marseille, 11 bd. Chave, 13005 MARSEILLE.

Les personnes concernées sont informées que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

8 _ MISE A JOUR – ACTUALISATION ET RECTIFICATION
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par l’Etablissement, celui-ci pourra solliciter l’étudiant ou le salarié qui aura pour obligation de satisfaire aux demandes de l’Etablissement.

Les personnes concernées disposent d’un droit à la rectification de leurs données, qui peut être exercé par voie postale, électronique ou en personne au secrétariat de l’établissement. Les rectifications interviennent, sauf cas exceptionnel motivé, dans un délai qui ne saurait être supérieur à 8 jours.

L’Etablissement met à jour ses bases de données au début de chaque année scolaire.
Dans la mesure du possible, l’Etablissement répercute ces rectifications auprès des personnes auxquelles il a transmis les données des étudiants, candidats ou de son personnel. Cette obligation ne saurait toutefois s’imposer lorsqu’une telle démarche s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.

9 _ DROIT A L’EFFACEMENT
Le droit à l’effacement des données des personnes collectées ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en oeuvre pour répondre à une obligation légale. En dehors de cette situation, les étudiants ou candidats pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas suivants :

-> les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
-> l’étudiant ou le candidat retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
-> l’étudiant ou le candidat s’oppose à un traitement fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Etablissement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
-> l’étudiant ou le candidat s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
-> les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
-> les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel l’Etablissement est soumis.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, l’étudiant ou le candidat est informé qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles.

10. DROIT A LA LIMITATION
Les étudiants et le Personnel de l’Etablissement sont informés qu’ils ne disposent pas du droit à la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel dans la mesure où les traitements opérés par l’Etablissement sont licites et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution des relations contractuelles.
Toutefois, l’Etablissement a à cœur de garantir une relation de confiance pérenne avec ses étudiants et son personnel et reste donc à l’écoute de toutes demandes de leur part à ce sujet, sans s’engager à y donner suite.

11 _ DROIT POST-MORTEM
Les personnes concernées sont informées qu’elles disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse info@prepa-artistique-marseille.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 11 boulevard Chave, 13005 Marseille, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

12 _ DROIT A LA PORTABLITE
Avant son départ de l’Etablissement, l’étudiant pourra, sur demande, exercer son droit à la portabilité sur les seules données qu’il a lui-même communiqué à l’Etablissement. Ces données lui seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

13 _ DONNEES ISSUES DES RESEAUX SOCIAUX
L’Etablissement s’interdit d’exploiter, sans l’accord préalable de l’étudiant ou du candidat, les données et les informations d’ordre privé, même si elles sont rendues publiques et diffusées par ce dernier sur es réseaux sociaux et notamment les pages Facebook et Instagram de l’Etablissement.

14 _ SOUS-TRAITANCE
L’Etablissement informe ses étudiants et son personnel qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données.
Dans ce cas, l’Etablissement s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD. L’Etablissement impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’à lui-même. De plus, l’Etablissement se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

15 _ MODALITE DE COLLECTE DES DONNEES
Les données collectées par l’Etablissement peuvent l’être directement ou indirectement.
La collecte directe des données intervient notamment lors de la préinscription, l’inscription ou la réinscription administrative de l’étudiant, ou encore par envoi ou remise personnelle par un étudiant ou un candidat (courriel, lettre, etc.) La collecte des données du Personnel intervient notamment lors de la signature de leur contrat de travail.
La collecte indirecte intervient notamment via Internet ou partenaires.

16 _ SECURITE
L’Etablissement définit et met en oeuvre les mesures techniques appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
A cette fin, l’Etablissement peut se faire assister de tout tiers de son choix.
En tout état de cause, l’Etablissement s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’Etablissement s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

17 _ VIOLATION DES DONNEES
L’Etablissement s’engage à notifier à la CNIL toute violation de données à caractère personnel dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si cette violation fait porter un risque élevé aux personnes concernées et que les données n’ont pas été protégées, l’Etablissement en avisera ces personnes et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

18 _ TRANSFERT DE DONNEES A L’INTERNATIONAL
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, l’Etablissement en informera les personnes concernées et s’assurera du bon respect de leurs droits.
Les dispositions relatives aux flux transfrontières sont opposables à l’Etablissement, sauf dans les cas dérogatoires prévus à l’article 49 du RGPD.

19 _ REGISTRE DES TRAITEMENTS
L’Etablissement, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’Etablissement en tant que responsable du traitement.

L’Etablissement s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

20 _ RECLAMATATIONS
Les personnes concernées sont informées de leur droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL si elles estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

21 _ REGLEMENT INTERIEUR MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des personnes concernées par tout moyen défini par l’Etablissement, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).